Selon les chiffres de la Fédération Française de l’Assurance, plus de 90% des Français sont aujourd’hui couverts par une assurance tous risques. Pourtant, une question revient fréquemment : pourquoi l’assurance ne rembourse-t-elle pas la TVA ? Une interrogation légitime, étant donné que la TVA représente souvent une part conséquente des frais engagés lors d’un sinistre.
Cette question, qui semble à première vue anodine, cache en réalité un enjeu de taille pour les assurés. Entre incompréhension et frustration, le non-remboursement de la TVA par les assurances est un sujet qui mérite d’être éclairci. Retour sur ce mécanisme complexe qui impacte le portefeuille de millions de Français.
Comprendre la TVA dans le remboursement d’un sinistre
Une question a été posée sur le forum Compta Online le 25 juillet 2019, concernant le remboursement de la TVA suite à un sinistre couvert par l’assurance. Selon Sandra Schmidt, modératrice du forum, la TVA n’est pas remboursée par l’assureur car elle est déduite sur la déclaration de TVA de l’entreprise. La facture de réparation est comptabilisée en charges et la TVA déductible est enregistrée comme telle. Cette TVA est ensuite déclarée sur la déclaration de TVA du mois suivant. Un problème survient lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, comme c’est le cas pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs. Dans ce cas, cette TVA devient une charge et il n’existe pas de moyen de la récupérer.
La TVA et l’indemnisation d’un sinistre
Dans un document expert daté du 29 octobre 2018, il a été précisé que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est incluse dans le dommage qui peut être couvert par l’assurance. En règle générale, l’assurance est tenue de compenser entièrement le préjudice, y compris la TVA. Pour éviter un gain injustifié de l’assuré, si ce dernier a récupéré la TVA suite à l’achat du bien du fait de son assujettissement, la compensation du dommage ne peut inclure la TVA. Cette précision est basée sur un arrêt de la Cour de Cassation daté du 28 juin 1989 (n° 87-16.256).
| 📄 Date | Information |
|---|---|
| 📅 25 juillet 2019 | Question sur le remboursement de la TVA sur le forum Compta Online |
| 📆 29 octobre 2018 | Document expert précisant que la TVA est incluse dans le dommage couvert par l’assurance |
| 📇 28 juin 1989 | Arrêt de la Cour de Cassation stipulant que la compensation du dommage ne peut inclure la TVA si l’assuré a récupéré cette dernière |
Le processus d’indemnisation d’un sinistre
Dans une analyse réalisée par Legitim Conseil le 28 mai 2014, il est démontré que le processus d’indemnisation d’un sinistre vise à restaurer l’intégrité de la victime sans pour autant la rendre plus riche. En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le remboursement dépend de la capacité de la victime à la récupérer, en tout ou en partie. Si c’est le cas, l’indemnité est calculée hors TVA. Dans le cas contraire, la TVA est incluse dans l’indemnisation. Pour illustrer ce point, prenons le cas d’un véhicule personnel endommagé lors d’un accident. Le remboursement se fait, TVA incluse, même si les réparations ne sont pas effectuées. Précisons que ni le responsable de l’accident, ni son assureur ne sont tenus de payer plus que le coût réel de la réparation des dommages subis par la victime.
- Le processus d’indemnisation vise à restaurer l’intégrité de la victime sans la rendre plus riche.
- Le remboursement de la TVA dépend de la capacité de la victime à la récupérer.
- Si la victime peut récupérer la TVA, l’indemnité est calculée hors TVA.
- Si la victime ne peut pas récupérer la TVA, celle-ci est incluse dans l’indemnisation.
Les exceptions à la règle de non-remboursement de la TVA
N’oublions pas que certaines situations spécifiques peuvent permettre le remboursement de la TVA par l’assureur. Par exemple, dans le cas d’un particulier non assujetti à la TVA qui subit un sinistre. Ce dernier ne peut pas déduire la TVA sur ses achats et donc, en cas de sinistre, l’indemnisation de l’assureur devrait inclure la TVA.
Dans le cas des véhicules d’occasion, la TVA n’est pas récupérable sur l’achat, mais est incluse dans le prix de vente. Ainsi, si un véhicule d’occasion est endommagé, l’assureur doit inclure la TVA dans le montant de l’indemnisation.
Il existe une exception pour les biens immobiliers. Si le bien est détruit et que le propriétaire décide de le reconstruire, la TVA sur les travaux de reconstruction est remboursable par l’assurance. Si le propriétaire décide de ne pas reconstruire, la TVA n’est pas remboursée.
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